Eco News 28 mai 2013

Suite à la législation sur les dividendes, faut-il rester TNS ou passer salarié ?

30/04/2013

L'article 11 de la Loi de Financement de Sécurité Sociale 2013 a étendu l'assujettissement des dividendes à cotisations sociales aux gérants majoritaires de SARL (ne sont plus concernées les seules SEL).
Quel est donc l'impact de cette mesure pour les TNS ? Doit-on envisager d'abandonner ce statut au profit de celui de salarié ?
Avant toute chose, de quoi parle-t-on lorsque l'on fait référence aux dividendes ?

I) Qu'est qu'un dividende ?

Il s'agit d'un versement d'argent aux actionnaires ou aux associés qui, contrairement à une idée répandue, n'est pas uniquement prélevé sur le bénéfice net mais également sur les réserves de la société. Cela signifie qu'en l'absence de bénéfices, il est possible de distribuer des dividendes prélevés sur les réserves.
La répartition s'effectue, dans la grande majorité des cas, au prorata du nombre de parts (à l'exception des dividendes prioritaires ou premiers dividendes).
Est-ce que toutes les sociétés peuvent distribuer des dividendes ? La réponse est non puisque seules les sociétés à l'IS peuvent distribuer des dividendes.
Aussi, le dirigeant d'entreprise est souvent confronté au dilemme du choix entre dividendes et/ou rémunération.

II) L'assujettissement des dividendes à cotisations sociales étendue aux gérants majoritaires de SARL :

Dans les sociétés d'exercice libéral et désormais dans les SARL, pour les associés ou dirigeants qui dépendent du régime des non-salariés, l'assiette des cotisations sociales comporte la fraction des revenus distribués et des intérêts payés qui excède 10% du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant (détenus en toute propriété ou en usufruit).

Donnons l'exemple d'un dirigeant qui exerce son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés au capital social de 150 000 € et qui se verse 25 000 € en dividendes. La somme distribuée sous forme de dividendes est soumise à cotisations et contributions pour la part excédant 15 000 € (10% x 150 000 €) soit sur 10 000 € (25 000 € - 15 000€).

L'ACOSS précise dans sa circulaire n° 2013-019 du 28 mars 2013, que l'assiette de cotisations sociales à retenir est constituée de la part de dividendes distribués sans application de l'abattement fiscal de 40 %.

Doit-on tenir compte de la part du conjoint ? Oui, la part de dividendes soumise à cotisations et contributions sociale est celle perçue par les travailleurs indépendants, leur conjoint ou partenaire de Pacs ou leurs enfants mineurs.

A titre transitoire, la part des revenus distribués et des intérêts payés perçus en 2013 et 2014 par les personnes nouvellement redevables de cotisations sur les dividendes devra être prise en compte pour le calcul des cotisations provisionnelles dues ces années. Ces revenus devront faire l'objet d'une déclaration obligatoire, dans le délai de 30 jours à compter de leur perception.

III) Une mesure qui intervient dans un contexte législatif pesant pour les TNS :

La Loi de Finances a modifié un certain nombre de paramètres fiscaux :
o Le gel - pour la deuxième année consécutive - du barème de l'impôt sur le revenu. On ne tient ainsi pas compte de l'inflation ce qui revient à augmenter, en deux ans, le montant de l'impôt à euros constants d'environ 4 %.
o Création d'une tranche marginale à 45 % pour la fraction des revenus excédant 150.000 € par part de quotient familial
o Réduction de l'avantage en impôt pour personne à charge : le plafond du quotient familial est abaissé de 2.336 à 2.000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille (enfant à charge, parent à charge, personne handicapée, etc.),
o Réduction du plafond de l'abattement pour frais professionnels : le plafond de l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est ramené de 14 157 à 12 000 €.
o Imposition des dividendes et des placements : les dividendes et produits de placement à revenu fixe pouvaient jusqu'à présent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe (les prélèvements sociaux de 15,5 % étant obligatoirement opérés à la source par la société distributrice). Ces revenus seront imposés au barème progressif à compter de l'imposition des revenus 2012.
o Après la suppression du crédit d'impôt, les abattements forfaitaires de 1.525 et de 3.050 € sont aussi supprimés pour l'imposition des dividendes (avec effet rétroactif pour l'année 2012). Il n'en demeure pas moins que l'abattement forfaitaire de 40 % est maintenu pour l'imposition des dividendes.

Il faut donc faire un point complet des changements pour arbitrer la solution la mieux adaptée aux clients.
En tout état de cause, la distribution de dividendes est moins avantageuse que par le passé.
Aujourd'hui, on peut considérer que continuer à distribuer des dividendes est une erreur d'appréciation fiscale. En effet, la distribution présente un intérêt très limité. On peut dégager 3 situations pour lesquelles la distribution de dividendes demeure intéressante :

  • quand plusieurs associés actifs / passifs coexistent,
  • quand un dirigeant bénéficie d'une grosse rémunération afin de ne pas tomber sous le coup de la qualification de rémunération excessive,
  • enfin, pour les SARL qui ont moins de 38 120 € afin que le taux de 15 % s'applique.
Faut-il pour autant se tourner vers le statut salarié ?

IV) Le statut salarié est-il plus séduisant ?

La hausse de cotisations des non-salariés jumelée aux mesures relatives aux dividendes pourrait redorer le statut salarié. Le risque serait un retour à la situation antérieure à la loi Madelin de 1994. A l'époque, de nombreuses sociétés de type SARL et SA ont été créées dans le but de relever du régime salarié. Attention à ne pas se précipiter ! D'autres paramètres doivent être pris en considération car si les conditions financières se détériorent pour les TNS, le régime des salariés, de son côté n'est pas non plus épargné :
  • ainsi, la prochaine réforme ARRCO/AGIRC touchera vraisemblablement les cadres. Une forte baisse de la retraite des cadres est donc à prévoir,
  • certains dispositifs d'épargne salariale pourraient être revus à la baisse,
  • il faut ajouter à cela la perspective d'une remise en cause éventuelle de la déduction sociale de certains contrats supplémentaires dits article 83, notamment en santé.
Relevons par ailleurs que les options d'épargne salariale se révèlent plus risquées, compte tenu de l'augmentation récente du forfait social.

Pour conclure, TNS ou salariés vont être malmenés. Il n'en reste pas moins que le statut de TNS bénéficie d'une souplesse appréciable et qu'il permet une déduction dans de fortes proportions par le biais des contrats Madelin.

Sources : Factorielles


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