Successions 2013

Voici une vision simplifiée des abattements en matière de droits de mutation à titre gratuits.

Depuis la loi TEPA du 21/08/2007, loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat,

il y avait actualisation annuelle de chaque abattement fiscal chaque 1er janvier en fonction de l’inflation.

Ce n’est plus le cas depuis 2012.

Successions

Donations

Dons Familiaux

de sommes d'argent

( art 790 G du cgi )

 

 

renouvelables

tous les 15 ans *

abattement

en cas

de décès

Abattement

en cas de vie renouvelable tous les

15 ans

( art 784 du cgi )

Conjoint et Partenaire d’un PACS **

( successions : art 796-0 bis du cgi )

( donations : 790 E et F du cgi )

Exonération

des droits

80 724 €

Enfants et parents ( art 779 I du cgi )

100 000 €

100 000 €

31 865 €

Petits-enfants ( donations : art 790 B du cgi )

1 594 €

31 865 €

31 865 €

Arrière-petits-enfants

( donations : art 790 B du cgi )

1 594 €

5 310 €

31 865 €

Frères / Sœurs ( 779 IV du cgi ) ***

15 932 €

15 932 €

Neveux / Nièces ( art 779 V du cgi )

7 967 €

7 967 €

31 865 €

Handicapés ( art 779 II du cgi ) ****

159 325 €

159 325 €

Organismes reconnus d’utilité publique

( art 788 III du cgi)

Valeur des biens

reçus du défunt

Tout héritier ou légataire

( art 788 IV du cgi )

1 594 €

 

 

* Don au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant

ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce

ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce :

Donateur < 80 ans, donataire > 18 ans, donation en Pleine Propriété

 

** Si le défunt a prévu son partenaire pacsé dans sa succession ( testament )

 

*** Exonération des droits de succession :

Si frère / sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps + âgé de plus de 50 ans

ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités

de l’existence + domicilié(e) avec le défunt pdt 5 ans ayant précédé le décès ( art 796-0 ter du cgi )

 

**** L’abattement handicap vient en plus de l’abattement personnel familial

 


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