Qu’est ce que la Loi Madelin, pour qui ?

Fiscalité retraite Madelin

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations Madelin d’un contrat de retraite dans la limite de leur plafond fiscal. Ce plafond de déduction fiscale est déterminé en fonction de PASS et/ou de leur revenu, BIC, BNC, BA, ou rémunération de gérance Art. 62. Pour être déductible, le TNS doit  justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

Déduction fiscale des cotisations de contrat retraite Madelin

Le plafond de déduction fiscale Madelin pour un contrat de retraite est déterminé par :

    un forfait de 10 % du PASS soit 3.535,20 € pour 2011, quelque soit le revenu professionnel

ou

    10 % du revenu professionnel limité à 8 PASS augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 PASS

PASS 2011 : 35.352 €

Exemples de calcul fiscal Madelin :

    Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2011, le montant maximum déductible pour un contrat de retraite sera de 3.535,20 € pour 2011 (soit le forfait de 10 % du PASS)

    Pour un revenu de 65.000 €, le disponible fiscal retraite sera de :

10 % de 65.000 + 15 % de (65.000 – 35.352) soit 10.947 € pour 2011

Plus facilement, on peut calculer le plafond de déduction fiscale en prenant dans tous les cas 10 % du PASS et 25 % du revenu imposable dépassant un PASS sans excéder 8 PASS (exemple pour un revenu de 45.000 € : 10 % du PASS soit 3.535,20 + 25 % de (45.000-35.352) soit 5.947 €)

Attention : le calcul du plafond de déduction fiscale Madelin retraite pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond fiscal doit être amputé, le cas échéant, de l’abondement versé par l’entreprise au titre du PERCO (au profit du TNS), et des cotisations de retraite PERP.

Cas des conjoints collaborateurs

N’ayant pas de revenu professionnel, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déductibilité fiscale retraite de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de retraite Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations de retraite Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

Traitement fiscal des prestations de contrat retraite Madelin

Au terme du contrat, les prestations d’un contrat de retraite Madelin se fera exclusivement sous forme de rente viagère (avec la possibilité d’opter pour différentes options en fonction du contrat).

Cette rente sera imposable dans la catégorie des « pensions, retraites et rentes». La rente issue du contrat Madelin est donc soumise à l’impôt par application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ces rentes Madelin bénéficient de l’abattement de 10%, qui ne peut pas être inférieur à 367 € pour chacun des titulaires de pensions, sans dépasser 3 592 € par foyer (revenu 2008) et ce pour toutes les pensions y compris les pensions de retraite obligatoire.

Les rentes viagères Madelin supportent les prélèvements sociaux au taux de 6.6 % au titre de la CSG, 0.5 % au titre de la CRDS, et 1 % au titre de la cotisation de l’Assurance Maladie de la Sécurité Sociale.