Successions
Successions 2013
Voici une vision simplifiée des abattements en matière de droits de mutation à titre gratuits.
Depuis la loi TEPA du 21/08/2007, loi en faveur du Travail, de l’Emploi et du Pouvoir d’Achat,
il y avait actualisation annuelle de chaque abattement fiscal chaque 1er janvier en fonction de l’inflation.
Ce n’est plus le cas depuis 2012.
* Don au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant
ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce
ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce :
Donateur < 80 ans, donataire > 18 ans, donation en Pleine Propriété
** Si le défunt a prévu son partenaire pacsé dans sa succession ( testament )
*** Exonération des droits de succession :
Si frère / sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps + âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence + domicilié(e) avec le défunt pdt 5 ans ayant précédé le décès ( art 796-0 ter du cgi )
**** L’abattement handicap vient en plus de l’abattement personnel familial